Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour : 01/01/2023

1. Introduction

La société Mediko eSanté (ci-après dénommée « la Société»), Société par Actions Simplifiée au capital de 10 800 € inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°904 335 833, et dont le siège social se situe 13 Rue Boyer 33000 Bordeaux, exploite :

• Le site mediko.io ci-après dénommé « le Site » ;
• Les applications WebMobile « Mediko » et « Mediko Pro » disponibles à l’adresse app.mediko.io ci-après dénommées « Applications » ou le « Service » ;

Le directeur de la publication du Service est Monsieur Yoann Gondonneau, l’adresse électronique du contact est : contact@mediko.io

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou les « CGU ») régissent l’utilisation du Service et la vente d’abonnements liés au Service. 

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » du Site Mediko.

2. Le Service

Les Applications permettent la mise en relations des professionnels de santé suivants, (ci-après désignés ensemble le ou les « Utilisateurs« ) :

• Les professionnels de santé exerçant en libéral et installés (ci-après les « Libéraux« ) ;
• Les structures de soins (ci-après les « Structures« ) ;
• Les communes et collectivités locales (ci-après les « Communes« ) ;
• Les professionnels de santé qualifiés souhaitant effectuer des remplacements médicaux et paramédicaux (ci-après les « Remplaçants« );
• Un professionnel de santé qui effectue une demande d’avis médical via la fonctionnalité téléexpertise de Mediko (ci-après « Requérant« ) ;
• Un chirurgien-dentiste, médecin ou sage-femme qui emet un avis médical via la fonctionnalité téléexpertise de Mediko (ci-après « Requis« ) ;

Dans l’ensemble des CGU, il est entendu qu’un remplacement peut être limité dans le temps (garde, remplacement ponctuel ou longue durée) ou à durée indéterminée (association, installation, reprise de patientèle), ci-après le « Remplacement« .

3. Restrictions d’inscription

L’inscription directe depuis le Site, ou depuis l’adresse du Service (https://app.mediko.io/register), est exclusivement réservée aux professionnels de santé, légalement autorisés à exercer dans la spécialité ou catégorie qu’ils sélectionnent dans leur formulaire d’inscription sous l’intitulé « Spécialité ».

Il est entendu que les « professionnels de santé » sont les individus exerçant une activité professionnelle active au sein des catégories professionnelles listées sous l’intitulé « Professions de santé » par l’Insee.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de permettre aux Utilisateurs de s’enregistrer sous d’autres catégories médicales ou paramédicales, rendues disponibles sur le formulaire d’inscription.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à choisir la spécialité pour laquelle il est qualifié et légalement autorisé à exercer. 

4. Acceptation des Conditions Générales

En complétant son inscription, l’Utilisateur atteste accepter pleinement et entièrement les CGU. L’acte d’acceptation des CGU est clairement mentionné et matérialisé dans le formulaire d’inscription.

En cas de refus des CGU, l’Utilisateur ne doit pas compléter son inscription, et cas échéant, supprimer son compte existant. Il doit en outre s’empêcher toute utilisation du service. 

5. Inscription et accès au Service

L’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations obligatoires en remplissant le formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante :https://app.mediko.io/register. En confirmant son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à jour. Le renseignement de son état civil, et cas échéant de son ou ses numéros d’inscriptions auprès d’ordres professionnels vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur. 

Un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») est automatiquement créé une fois les informations fournies et le processus d’inscription terminé. L’Utilisateur s’engage à maintenir l’ensemble de ses informations personnelles à jour, et à ne pas communiquer des informations à caractère trompeur via le Service.

L’Utilisateur, une fois son inscription complétée, obtient le droit d’utiliser l’ensemble des services rendus disponibles au type de compte ou d’abonnement auxquels il aura souscrit, à titre gracieux ou payant. 

Le Compte est nominatif, il ne peut être proposé en utilisation partagée avec un autre Utilisateur ou une tierce personne, et ce à titre gratuit ou contre rémunération. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de son Compte. 

6. Règles d’utilisation du Service

Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse des Applications et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes du Service, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages ou ralentissements sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du Service, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse ;
• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
• D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur et de professionnel de santé 
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
• De solliciter l’échange, la vente ou l’achat, ou la diffusion d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
• De monnayer l’accès aux informations publiées sur les Applications à un tiers ;
• De manipuler les informations publiées afin d’améliorer le référencement d’un service tiers ;
• De collecter les données des Utilisateurs depuis les Applications, ou de contacter directement les Utilisateurs, aux fins d’assurer la promotion d’un service concurrent ; 
• De contacter les Utilisateurs pour tout autre motif que les Services proposés par les Applications.
• Plus généralement, de détourner le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

L’Utilisateur garantit Mediko eSanté contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que la Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. 

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7. Fonctionnalités du Service : Remplacements médicaux et paramédicaux

7.1. Service d’annonces de remplacements entre Libéraux et Remplaçants

Les Utilisateurs Libéraux peuvent utiliser leur Compte pour mettre en ligne une annonce de remplacement en utilisant le formulaire dédié. L’Utilisateur qui poste une annonce de remplacement s’engage à fournir des informations exactes. Il est conseillé aux postulants de vérifier la véracité des informations publiées en contactant directement l’annonceur ou tout organisme susceptible de les valider (syndicats professionnels, ordres…) la Société ne pourra pas être tenu responsable de la publication d’annonces comportant des informations trompeuses ou erronées. 

L’annonce peut être supprimée ou modifiée à tout moment par l’Utilisateur qui a posté l’annonce. Une fois que la date de remplacement renseignée dans l’annonce est dépassée, l’Application archive automatiquement l’annonce. L’Utilisateur peut consulter l’historique de ses annonces dans la partie dédiée de son Compte. 

Les Remplaçants peuvent contacter l’annonceur via la messagerie ou postuler directement à son annonce. Un processus de validation de la candidature démarre alors. L’annonceur demeure libre, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser la candidature du Remplaçant. Un refus de candidature n’a pas à être motivé. La Société ne pourra pas être tenue responsable de la véracité des informations présentées par le Remplaçant. Il est conseillé aux annonceurs de vérifier la véracité des informations présentées par le postulant en contactant directement tout organisme susceptible de les valider (syndicats professionnels, ordres, établissements d’enseignement…).

La nature de la relation professionnelle engagée demeure l’entière responsabilité des Libéraux et des Remplaçants. Mediko agit en sa qualité de fournisseur de moyen digital de contact et de communication, et n’intervient pas dans le processus de recrutement. L’action de postuler, communiquer, d’accepter les termes, et de contractualiser le remplacement sont à l’entière discrétion et responsabilité des Parties qui utilisent le service. 

Les Libéraux peuvent proposer des annonces de remplacements uniquement pour leur propre poste, sous leur nom d’exercice. 

7.2. Service de recherches d’annonces

Les Remplaçants peuvent utiliser leur Compte pour chercher des annonces de remplacements disponibles. Ceux-ci sont présenté sur une carte ou une liste. Dans le cadre de la recherche, l’Utilisateur est susceptible d’être géolocalisé, en acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte également que Mediko puisse géolocaliser son utilisation du Service via les services API Google.

La responsabilité de Mediko ne peut être engagée quant à la localisation exacte des annonces sur la carte. Celle-ci dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par l’Utilisateur et les performances d’un service externe (Google Maps).

8. Fonctionnalités du Service : Téléexpertise

8.1 Définition de la téléexpertise

Les actes de télémédecine sont des actes médicaux réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 6313-1 du Code de la santé publique).

La téléexpertise (TLE) permet à un professionnel de santé, dit « requérant » de solliciter à distance l’avis d’un médecin, dit « requis » en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations de santé liées à la prise en charge d’un patient, même en l’absence du patient.

Les professionnels de santé non-médicaux peuvent demander une téléexpertise à un professionnel médical.

8.2 Description et conditions d’accès au service

Mediko Pro propose un service qui permet aux Utilisateurs de requérir et emettre des avis médicaux. Les échanges sécurisés et réalisés dans le respect des règles de l’assurance maladie, permettent aux professionnels de santé de rémunérer l’acte (dans les conditions légales en vigueur). 

L’accès à la télexpertise est strictement réservée aux professionnels de santé en activité disposant d’un numéro RPPS valide (inscription au fichier RPPS+ obligatoire).

1. Le service est accessible depuis le compte Utilisateur, il est demandé au professionnel de santé de saisir obligatoirement son numéro RPPS, et facultativement son numéro FINESS pour faciliter la facturation ultérieure de l’acte. 
2. Une fois le numéro RPPS renseigné, les équipes Mediko eSanté procèdent à une vérification du compte de l’Utilisateur et de son numéro RPPS, notamment par voie de comparaison avec la base de donnée de l’ANS. 

Dans le cadre de cette vérification, des pièces complémentaires sont susceptibles d’être demandée à l’Utilisateur par email pour confirmer son identité et sa qualification. En cas de doute sérieux, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès au Service à tout utilisateur.

1. Une fois le compte vérifié et validé, l’Utilisateur peut accèder aux services relatifs à la téléexpertise : 
   1. Accès aux professionnels inscrits sur Mediko ayant indiqué qu’ils étaient disponibles : les données relatives à la disponibilité et à la géolocalisation sont à l’entière discrétion des Utilisateurs. Le Requérant sélectionne un Requis.
   2. Envoi du Requérant au Requis d’une demande de téléexpertise. 
   3. Le Requis a la possibilité d’examiner la demande et soit d’y apporter une réponse, soit de refuser la demande de téléexpertise. Les refus de demande n’ont pas à être justifiées.
   4. Dans le cas d’une acceptation, un espace de messagerie comprenant l’échange de fichiers est ouvert. Une fois les échanges complétés, un compte rendu peut être généré.
   5. Le compte rendu de téléexpertise est téléchargeable/imprimable dans l’espace téléexpertise du Requérant et du Requis.
   6. Requérant et Requis peuvent entrer le compte rendu dans leur logiciel de facturation. 

8.3 Contenus

Les Utilisateurs sont tenus d’effectuer leurs échanges en accord avec les dispositions de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique, notamment concernant le type d’affection, les spécialités concernées, l’accord préalable du patient (liste non exhaustive).

Les contenus partagés par les Utilisateurs ne font pas l’objet de contrôles de la part de Mediko eSanté, leur accès est restreint au Requis et au Requérant mis en relation via Mediko Pro.

Il est interdit de procéder à l’échange de messages ou de fichiers qui n’ont pas de lien avec l’objet de la téléexpertise. L’Utilisateur est seul responsable du contenu et de la qualité des documents qu’il partage sur le service de téléexpertise Mediko Pro.

9. Fonctionnalités additionnelles et interruption des services existants

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement le Service, pour des raisons techniques ou tout autre raison qui porterait atteinte à l’intégrité du Service. En outre, la Société pourra proposer toute nouvelle fonctionnalité jugée que la société juge utile aux Utilisateurs, sous la forme qu’elle estime la plus adaptée. 

10. Obligations de Mediko eSanté

La Société intervient en qualité d’intermédiaire et s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société ne prend pas connaissance des informations mises en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

11. Service Mediko Pro à destination des Communes et Structures

Mediko eSanté propose un service d’abonnement pour les Communes et les Structures. Cet outil payant, dont les tarifs peuvent être consultés sur le site à la rubrique « Solutions » ou sur demande à contact@mediko.io, permet aux Communes et aux Structures de proposer plusieurs remplacements et gérer de multiples demandes de téléexpertise. 

Des conditions d’utilisation et de vente spécifiques font l’objet d’un contrat entre les deux parties, dont les CGU spécifiques prévalent sur les présentes. 

12. Tarifs et modalités des abonnements Mediko / Mediko Pro

Le service de remplacement Mediko est gratuit pour les Libéraux, la souscription à la téléexpertise depuis le Compte le passe automatiquement au statut Mediko Pro. 

Les Communes et Structures ne peuvent pas créer de compte Mediko.

Le tarif des abonnements Mediko Pro est disponibles sur le site sous la rubrique « Solutions » ou sur demande à l’adresse solution@mediko.io. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, la périodicité de facturation clairement explicitée (mensuel / annuel). Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le règlement des abonnements Mediko Pro peut être réalisé :

• Par carte bancaire (Visa / MasterCard/ American Express) ;
• Virement bancaire en Euros ;
• Prélèvement bancaire en Euros.

Toute souscription à un Service payant donnera lieu à l’envoi d’une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. L’Utilisateur a accès au service Mediko Pro dès la réception de son paiement par la Société, qui marque le premier jour effectif de l’abonnement.

12.1. Droit de rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, L’Utilisateur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours suivant l’achat d’un Service. Pour cela il suffit d’adresser une demande par email à l’adresse suivante : contact@mediko.io. Le remboursement de l’achat Mediko Pro sera effectif dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation.

12.2 Retard – défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’Article L 441- 6 du code de commerce, sans préjudice des dommages, intérêts et autres frais que la Société se réserve le droit de réclamer.

12.3 Changement des tarifs du Service

Le tarif des abonnements est susceptible de changer à tout moment et sans préavis, notamment en fonction de l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Les Utilisateurs ayant déjà un compte payant actif seront invités à conserver leur abonnement au tarif initialement souscrit, ou choisir de passer à la version supérieure avec une mise à jour du tarif de l’abonnement. 

13. Désinscription – Résiliation – Exclusion

L’Utilisateur peut se désinscrire des Applications à tout moment, en adressant une demande à cet effet par email à l’adresse contact@mediko.io ou directement depuis son Compte sur les Applications.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de l’ensemble de ses données. 

Les sommes dues au titre des abonnements Mediko Pro doivent être réglées par l’Utilisateur. La facturation s’interrompt au cycle suivant de facturation, sur base mensuelle. La Société ne procédera pas au remboursement d’une ou plusieurs périodes mensuelles/annuelles déjà facturées et réglées. 

Dans les cas de figures suivants, Mediko eSanté peut suspendre l’accès de l’utilisateur à son Compte, de façon temporaire ou définitive, à effet immédiat et sans notification préalable :

• Défaut ou retard de paiement ; 
• Utilisation du Service de la part de l’Utilisateur contrevenant aux présentes GGU ;
• Suspicion d’activité illicite ou contrevenant aux GGU.

En outre, dans le cadre d’une utilisation suspectée illicite ou contraire aux CGU du Service, La Sociaété se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

• Suppression du Compte de l’Utilisateur concerné et de toutes les informations rattachées ;
• Avertissement des autorités et poursuites judiciaires.

14.  Propriété intellectuelle et données personnelles

14.1. Informations publiées par l’Utilisateur

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via les Applications, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via les Applications ou en relation avec les Applications dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle).

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question.

Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété́ intellectuelle ou leur compte.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via les Applications.

Ainsi, l’Utilisateur garantit la Société que les données et contenus transmis par lui via les Applications ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit la Société contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via les Applications.

Les données renseignées pourront faire l’objet de modifications de présentation en fonction des contraintes techniques des Applications.

Les photos téléchargées pourront par exemple subir un recadrage ou un changement de résolution pour optimiser leur consultation en ligne.

Mediko eSanté décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.2. Contenus mis à disposition de l’Utilisateur

L’ensemble du contenu des Applications et du Site Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant les Applications est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants des applications et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de la Société. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans les Applications, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de la Société.

14.3. Données personnelles

Les informations relatives aux données personnelles de l’Utilisateur sont disponibles sur le Site dans la rubrique dédiée : https://www.mediko.io/site/politique-de-confidentialite/

15.  Modification des CGU

Mediko eSanté se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.